Ce qu’il faut retenir :
💼 Activité libérale : les SEL sont réservées aux professions libérales réglementées, telles que les avocats, les experts-comptables, les médecins, les architectes, etc. Elles ne consistent pas en une prestation de services ou de biens matériels.
✅ Responsabilité limitée : les associés d'une SEL ont une responsabilité limitée aux apports en capital, ce qui signifie que leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de faillite de la société.
🤝 Gouvernance collégiale : la gouvernance d'une SEL est exercée par un ou plusieurs gérants, qui sont désignés par les associés. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés.
💶 Fiscalité avantageuse : les SEL bénéficient d'une fiscalité avantageuse, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de charges sociales, ce qui permet aux associés de réduire leur niveau d'imposition et de bénéficier d'une protection sociale adaptée.
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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux de s'associer pour exercer leur activité commune. Créées en France en 1990, elles ont depuis connu un grand succès auprès des avocats, experts-comptables, médecins, dentistes, architectes, notaires, etc.
Les SEL offrent de nombreux avantages en matière de gestion, de protection sociale et de fiscalité. Elles permettent aux associés de mutualiser leurs compétences, leurs moyens et leurs risques, tout en préservant leur indépendance professionnelle. Elles offrent également une grande souplesse en matière d'organisation et de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices et la gestion des associés.
Cependant, la création d'une SEL implique également des contraintes et des inconvénients qu'il convient de prendre en compte. La constitution d'une SEL nécessite un capital social minimum, la rédaction de statuts précis et la nomination d'un commissaire aux comptes. De plus, la gestion d'une SEL peut parfois s'avérer complexe, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices entre les associés.
Dans cet article, nous vous présentons les spécificités des SEL, leur fonctionnement, les avantages et les inconvénients de ce type de structure, ainsi que le rôle d'un gestionnaire de patrimoine dans la gestion financière des associés de la SEL.
Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral (SEL) ?
Une SEL est une structure juridique qui permet à des professionnels libéraux de travailler ensemble tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité professionnelle individuelle.
La SEL peut prendre différentes formes juridiques :
- société d’exercice libéral sous forme anonyme (SELAFA) ;
- société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) ;
- société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) ;
- société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Chacune de ces formes juridiques présente des caractéristiques spécifiques, permettant aux professionnels libéraux de choisir celle qui convient le mieux à leurs besoins et à leurs objectifs.
À qui s’adressent les SEL ?
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) s'adressent principalement aux professionnels libéraux, tels que les avocats, les experts-comptables, les notaires, les médecins, les architectes, les psychologues, les consultants, etc.
Les différentes professions libérales sont regroupées en 3 catégories :
- professions de santé ;
- professions juridiques ou judiciaires ;
- autres professions libérales.
Les SEL sont particulièrement adaptées aux professionnels libéraux qui souhaitent développer leur activité en collaboration avec d'autres professionnels, ou qui cherchent à renforcer leur position sur le marché en proposant une offre de services plus complète. Les SEL sont également adaptées aux professionnels libéraux qui souhaitent préparer leur retraite ou leur succession en organisant la transmission de leur activité.
Comment créer une SEL ?
La création d'une société d'exercice libéral (SEL) nécessite de suivre plusieurs étapes :
1. Choisir la forme juridique de la SEL : Le choix de la forme juridique dépend notamment du nombre d'associés et du montant du capital social
2. Rédiger les statuts de la SEL : Les statuts de la SEL doivent être rédigés par les associés, en respectant les règles applicables à la forme juridique choisie. Les statuts doivent notamment préciser l'objet social de la SEL, le montant du capital social, la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, etc.
3. Déposer le capital social : Le capital social de la SEL doit être déposé sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la SEL en formation. Le montant du capital social dépend de la forme juridique choisie.
4. Immatriculer la SEL : Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation de la SEL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en fonction de l'activité exercée. Cette étape permet à la SEL d'obtenir un numéro SIRET et de commencer son activité.
5. Accomplir les formalités administratives : La création d'une SEL implique également de réaliser certaines formalités administratives, telles que la publication d'une annonce légale, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, l'obtention d'un numéro d'identification fiscale, etc.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, Conseiller en Gestion de Patrimoine) pour la création d'une SEL, afin de s'assurer que toutes les étapes ont été correctement suivies et de bénéficier de conseils adaptés.
Quelle fiscalité ?
Dans le cas d'une SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur l'ensemble de ses bénéfices, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
En revanche, dans le cas d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) ou d'une SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions), la société peut choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce dernier cas, les bénéfices de la SEL sont imposés directement entre les mains des associés, en fonction de leur quote-part dans le capital social.
Il est également possible pour les SELAS et les SELCA d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société est soumise aux mêmes règles fiscales que les SELARL.
Enfin, il est important de souligner que les professionnels libéraux exerçant au sein d'une SEL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) pour leur rémunération. Ils peuvent cependant bénéficier d'un régime fiscal avantageux, appelé le régime de la déclaration contrôlée, qui permet de déduire certaines charges professionnelles de leur revenu imposable.
Quels avantages ?
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) présentent plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
1. Responsabilité limitée : La SEL permet aux associés de limiter leur responsabilité financière aux sommes investies dans le capital social de la société. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les associés ne risquent pas de perdre leur patrimoine personnel.
2. Souplesse de gestion : La SEL offre une grande souplesse de gestion, permettant notamment de regrouper plusieurs professionnels libéraux autour d'un projet commun, de mutualiser les frais et de bénéficier d'un cadre juridique et fiscal adapté.
3. Image professionnelle renforcée : La création d'une SEL peut renforcer l'image professionnelle des associés, en donnant une image plus structurée et professionnelle aux clients et partenaires.
4. Possibilité de transmission : La SEL peut être transmise aux héritiers des associés, permettant ainsi une continuité dans l'exercice de l'activité libérale.
5. Régime social avantageux : Les associés de la SEL bénéficient d'un régime social avantageux, avec une protection sociale adaptée à leur statut d'entrepreneur, notamment en matière de retraite, d'assurance maladie et de prévoyance.
6. Possibilité de rémunération adaptée : La SEL permet aux associés de déterminer librement leur rémunération, en fonction de leur investissement et de leur activité au sein de la société.
Quels inconvénients ?
La création d'une société d'exercice libéral (SEL) présente également certains inconvénients, tels que :
1. Formalités et coûts de création : La création d'une SEL implique des formalités administratives et juridiques relativement complexes et coûteuses, notamment la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale, le dépôt du capital social, etc.
2. Contraintes de gestion : La SEL est soumise à des règles de gestion strictes, telles que la tenue de comptabilité, la rédaction de procès-verbaux d'assemblée, la nomination d'un commissaire aux comptes dans certains cas, etc.
3. Imposition des bénéfices : La SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur l'ensemble de ses bénéfices, ce qui peut être un inconvénient pour les associés souhaitant bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu.
4. Risques liés aux associés : Les associés sont responsables des dettes de la SEL proportionnellement à leur participation dans le capital social, ce qui peut constituer un risque financier pour eux en cas de difficultés financières de la société.
5. Relations entre associés : La création d'une SEL implique des relations entre les associés, ce qui peut entraîner des désaccords et des tensions, notamment en matière de répartition des bénéfices et des responsabilités.
Le rôle d’Origeen Investissements
Le rôle d'un gestionnaire de patrimoine dans une société d'exercice libéral (SEL) peut être multiple :
1. Conseil en gestion de patrimoine : Le gestionnaire de patrimoine peut conseiller les associés de la SEL sur la gestion de leur patrimoine personnel, en fonction de leur situation financière, fiscale et patrimoniale.
2. Planification financière : Le gestionnaire de patrimoine peut aider les associés à élaborer un plan financier à long terme, en prenant en compte leurs objectifs professionnels et personnels, ainsi que les spécificités de leur activité libérale.
3. Gestion de portefeuille : Le gestionnaire de patrimoine peut gérer les portefeuilles d'investissement des associés de la SEL, en sélectionnant les produits d'investissement les plus adaptés à leur profil et à leur horizon d'investissement.
4. Optimisation fiscale : Le gestionnaire de patrimoine peut aider les associés à optimiser leur fiscalité personnelle, en identifiant les régimes fiscaux les plus avantageux et en proposant des solutions d'optimisation fiscale adaptées.
5. Protection sociale : Le gestionnaire de patrimoine peut aider les associés à se protéger contre les risques liés à leur activité libérale, en proposant des solutions d'assurance adaptées (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance prévoyance, etc.).
En résumé, le rôle de nos experts est d'accompagner les associés dans la gestion de leur patrimoine personnel, en prenant en compte les spécificités de leur activité libérale et en leur proposant des solutions d'investissement, de protection sociale et d'optimisation fiscale adaptées.
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